Revenite UG (haftungsbeschränkt) · Comeback Tracker

 

Conditions d’utilisation de l’application Comeback et du portail web Comeback

Projet – version du 12 août 2026

Projet soumis à vérification juridique. Ne pas encore publier.

1. Champ d’application et fournisseur

1.1  Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’application Comeback et du portail web Comeback (ensemble : le service).

1.2  Le fournisseur du service est Revenite UG (haftungsbeschränkt), Welscher Heide 19, 51429 Bergisch Gladbach, Germany, e-mail info@comeback-tracker.de.

1.3  L’achat du matériel de traçage et des codes d’activation est régi par les conditions du canal de vente concerné. Les présentes conditions régissent exclusivement l’utilisation du service.

1.4  Des conditions divergentes de l’utilisateur ne s’appliquent pas, sauf accord exprès de notre part sous forme textuelle.

2. Objet des prestations

2.1  Le service affiche les données de position et d’état générées par un traceur Comeback activé et met à disposition des fonctions associées, telles que l’historique des trajets, l’affichage de la vitesse, les alarmes, la navigation vers le véhicule et le partage de l’accès avec d’autres comptes.

2.2  L’étendue des fonctions est développée en continu. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer certaines fonctions, dans la mesure où cela reste raisonnable pour l’utilisateur et où la finalité principale du service, l’affichage de la position de son propre traceur, est préservée.

2.3  Le service suppose une connexion mobile du traceur et une réception GPS. Ces deux éléments échappent à notre sphère d’influence.

3. Compte utilisateur

3.1  L’utilisation du service requiert un compte utilisateur. L’utilisateur doit fournir de manière complète et exacte les informations demandées lors de l’inscription et les tenir à jour.

3.2  Les identifiants doivent rester confidentiels et ne pas être transmis à des tiers. En cas de soupçon d’utilisation non autorisée, nous devons en être informés sans délai.

3.3  Un compte utilisateur ne peut être créé que par des personnes physiques âgées de 18 ans révolus.

4. Code d’activation et durée

4.1  L’utilisation du service pour un traceur nécessite un code d’activation valable. Le code est utilisé dans le compte et associé à un traceur.

4.2  La relation d’utilisation pour le traceur concerné commence lors de l’utilisation du code et prend fin automatiquement à son expiration. Aucune résiliation n’est nécessaire.

4.3  Aucun renouvellement automatique n’a lieu. L’utilisateur peut à tout moment acquérir et utiliser un nouveau code.

4.4  Après expiration du code, le traceur ne génère plus de nouvelles données. Les données déjà générées restent consultables dans le compte dans les limites de la durée de conservation prévue au point 7.

4.5  Un code d’activation peut être transféré à un autre traceur au sein du même compte, à condition que le traceur précédent ait préalablement été retiré du compte.

5. Droit de rétractation

5.1  Les codes d’activation sont des contenus numériques. Le droit de rétractation du consommateur s’éteint si, avant le début de la fourniture, le consommateur consent expressément à ce que nous commencions la fourniture et confirme en même temps qu’il perd de ce fait son droit de rétractation. Nous confirmons le contrat et ce consentement sous forme textuelle. Pour le reste, les informations sur la rétractation du canal de vente concerné s’appliquent.

6. Obligations de l’utilisateur

6.1  L’utilisateur ne peut employer le traceur et le service que dans le cadre des lois applicables.

6.2  L’utilisateur garantit n’employer le traceur que sur des biens dont il a la libre disposition.

6.3  La localisation occulte de personnes est interdite. Lorsque sont localisés des véhicules utilisés par d’autres personnes, par exemple des membres de la famille, des salariés ou des locataires, l’utilisateur doit s’assurer que ces personnes ont été informées au préalable et, le cas échéant, ont donné leur consentement. L’utilisateur est lui-même responsable du respect des exigences en matière de protection des données dans son domaine de responsabilité.

6.4  L’utilisateur nous garantit contre les prétentions de tiers fondées sur un manquement aux obligations du présent point.

6.5  En cas de manquement grave ou répété, nous pouvons bloquer le compte utilisateur. Nous en informons l’utilisateur et lui donnons, dans la mesure du possible, la possibilité de s’exprimer.

7. Données

7.1  Les données générées par le traceur, leur étendue et les modalités d’accès de l’utilisateur sont décrites dans notre déclaration au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2854.

7.2  Les données de position et d’état sont conservées pendant 24 mois à compter de leur génération, puis supprimées.

7.3  Nous utilisons les données pour fournir le service et améliorer nos produits. Aucune utilisation à des fins publicitaires, aucune vente et aucune transmission à des tiers à des fins commerciales n’ont lieu. L’utilisateur nous concède l’utilisation des données de produit non personnelles nécessaire à l’amélioration des produits.

7.4  L’utilisateur peut partager l’accès à un traceur avec d’autres comptes Comeback et révoquer ce partage à tout moment. Le partage avec des destinataires sans compte n’est pas prévu.

7.5  L’utilisateur peut supprimer son compte dans l’application, ce qui supprime toutes les données associées. La suppression de périodes ou de trajets isolés s’effectue sur demande via info@comeback-tracker.de.

7.6  Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. www.comeback-tracker.de/es/datenschutz-es/

8. Disponibilité

8.1  Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité élevée du service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.

8.2  Des travaux de maintenance, des perturbations chez des prestataires en amont, des pannes du réseau mobile et des événements de force majeure peuvent entraîner des restrictions.

8.3  La localisation peut être entravée ou empêchée par des conditions de construction, des parkings souterrains, des tunnels, l’absence de couverture réseau ou des brouilleurs.

9. Aucune garantie de protection contre le vol

9.1  Le traceur et le service sont des aides à la localisation. Ils n’empêchent pas un vol et ne garantissent pas la récupération d’un bien.

9.2  L’utilisateur est invité à saisir la police en cas de vol et à ne pas utiliser les données de localisation pour récupérer un bien de sa propre initiative.

10. Responsabilité

10.1  Nous répondons sans limitation en cas de dol et de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

10.2  En cas de négligence légère, nous ne répondons que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l’utilisateur peut régulièrement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.

10.3  La responsabilité au titre du droit de la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.

10.4  Toute responsabilité plus étendue est exclue. Cela vaut en particulier pour les dommages résultant du fait qu’un bien n’a pas pu être localisé ou ne l’a pas été à temps.

11. Modifications des présentes conditions

11.1  Nous pouvons modifier les présentes conditions d’utilisation lorsque cela est nécessaire pour des raisons juridiques ou en raison d’une modification du service et que la modification est raisonnable pour l’utilisateur.

11.2  Nous informons des modifications sous forme textuelle au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur ne s’y oppose pas avant cette date, la modification est réputée acceptée. Nous attirons séparément l’attention sur cet effet dans la notification. En cas d’opposition, la relation d’utilisation prend fin à la date d’entrée en vigueur de la modification ; les montants déjà payés pour la durée restante sont remboursés au prorata.

12. Droit applicable et règlement des litiges

12.1  Le droit allemand s’applique. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel l’utilisateur a sa résidence habituelle demeurent inchangées.

12.2  Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

13. Dispositions finales

13.1  Si une disposition des présentes conditions devait être invalide, la validité des autres dispositions demeure inchangée.

13.2  La version allemande des présentes conditions fait foi. Les traductions sont fournies à titre d’information.

 

Projet. La partie en rouge doit être complétée avant publication. Ce document ne constitue pas un conseil juridique.